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Entreprise | Un fonctionnaire Camerounais n’a pas le droit d’avoir une entreprise de nature à compromettre son indépendance

Entreprise | Un fonctionnaire Camerounais n’a pas le droit d’avoir une entreprise de nature à compromettre son indépendance

Il est interdit par le texte portant statut de la fonction publique aux fonctionnaires Camerounais d’avoir des entreprises. Voici le Dispositions du Décret 94/190 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le Décret 2000/287 du 12 octobre 2000.

Dispositions du Décret 94/190 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le Décret 2000/287 du 12 octobre 2000.

Article 37.- (nouveau)

(1).- Il est interdit à tout fonctionnaire régi par le présent statut :

  • a) d’avoir dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en
    relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque
    dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre  son indépendance ;
  • b) d’exercer, à titre personnel, une activité privée lucrative, sauf dérogation spéciale
    par un texte. Cette interdiction ne s’applique pas
    à la production rurale, à la production d’œuvre scientifique, littéraire ou artistique aux enseignements donnés à titre complémentaire ou de vacataire.

(2) Lorsque le conjoint exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite par le fonctionnaire au Ministre dont il relève.

L’Administration prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
Le défaut de déclaration de telles activités constitue une faute professionnelle. Sont, toutefois, exempts de l’obligation de déclaration:

  • a) Les prises de participation dans le capital des sociétés anonymes, des sociétés  parapubliques privatisées ;
  • b) Les prises de participation dans les activités à la production rurale, d’ouvres  scientifiques, littéraires ou artistiques ;
  • c) Les enseignants donnés à titre complémentaire ou de vacataire.

(3) Les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires
sont fixées par décret du Premier Ministre

Source : businessjeunemagazine

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