Élections | Textes législatifs et réglementaires au Cameroun

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Loi n° 91/20 du 16 Décembre 1991 fixant les conditions d’élections des députés à l’Assemblée Nationale

Catégorie : Lois

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 (nouveau).- (1) Les députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel direct et secret.

(2) Ils sont rééligibles.

(3) L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq (5) ans.

(4) L’élection a lieu au plus tard le dernier dimanche qui précède l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée.

(5) Le mandat des députés à l’Assemblée Nationale commence le jour de l’ouverture de la session ordinaire qui suit le scrutin.

(6) L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel.

ARTICLE 2.- Le nombre de sièges est fixé à cent quatre vingts (180).

ARTICLE 3 (nouveau) .- Le département constitue la circonscription électorale. Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions pourront faire l’objet d’un découpage spécial par voie réglementaire.

ARTICLE 4.- Un décret fixe le nombre de députés représentant chaque circonscription en fonction du chiffre et de la répartition sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 5 (nouveau).- (1) L’élection se fait au scrutin de liste, sans vote préférentiel ni panachage.

(2) Toutefois, dans les circonscriptions où il n’y a qu’un seul siège à pourvoir, l’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

(3) Chaque parti politique existant légalement présente une liste complète comportant autant de candidats choisis parmi ses membres qu’il y a de sièges à pourvoir.

(4) La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la circonscription concernée.

ARTICLE 6.- (1) L’élection a lieu au scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

(2) A l’issue du scrutin :

Dans les circonscriptions à scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix ; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu ;

Dans les circonscriptions à scrutin de liste :

– si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle se voit attribuer le totalité des sièges à pourvoir ;

– si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait de la manière suivante :

    • la liste arrivée en tête se voit  attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ; en cas d’égalité des voix entre deux ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ;
    • le restant des sièges est imparti aux autres listes par application de la représentation proportionnelle au plus fort reste ; en cas d’égalité des voix, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sera privilégiée.

(3) Les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges.

(4) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de leur présentation sur chaque liste.

ARTICLE 7.- Pour l’application de l’article 6 ci-dessus, la répartition des sièges se fait suivant le tableau suivant :

NOMBRE TOTAL DES SIÈGES A POURVOIR RÉPARTITION
50 % 50 %
2 1 1
3 2 1
4 2 2
5 3 2
6 3 3
7 4 3
8 4 4
9 5 4
10 5 5
11 6 5
12 6 6
13 7 6
14 7 7
15 8 7

ARTICLE 8.- Lorsqu’un ou plusieurs candidats portés sur une liste viennent à mourir ou deviennent inéligibles avant le jour du scrutin, il est pourvu à leur remplacement avant l’ouverture du scrutin.

ARTICLE 9.- (1) Pour chaque siège à pourvoir, il est prévu un candidat titulaire et un suppléant. Le candidat et le suppléant se présentent en même temps devant les électeurs de la circonscription.

(2) Après leur élection, et dans tous les cas de vacance autres que le décès du titulaire, le suppléant est appelé à siéger à l’Assemblée nationale, à la place du député, jusqu’à la fin du mandat de celui-ci, conformément aux dispositions et dans tous les cas de vacance prévus par la présente loi.

ARTICLE 10.- (1) Lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire et du suppléant ou par toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze mois qui suivent la vacance.

(2) Les élections partielles se déroulent à l’échelon de la circonscription électorale et comme il est précisé aux articles 5, 6 et 7.

(3) Il n’y a pas lieu à élection partielle si la vacance se produit moins d’un an avant la fin de la législature.

TITRE II : CONDITION D’ELECTORAT

CHAPITRE I : DE LA CAPACITÉ ÉLECTORALE

ARTICLE 11.- Est électeur toute personne de nationalité camerounaise ou naturalisée, sans distinction de sexe, dès lors qu’elle a atteint l’âge de vingt (20) ans révolus et tant qu’elle n’est pas frappée d’une incapacité prévue par la loi.

ARTICLE 12.- (1) Peuvent être inscrits sur les listes électorales d’une circonscription administrative les citoyens camerounais jouissant du droit de vote au sens de l’article 11 ci-dessus et qui ont leur domicile réel ou résident effectivement dans la circonscription depuis au moins six mois.

(2) Sont également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge ou de résidence ci-dessus indiquées lors de la révision des listes, les rempliront avant la clôture définitive des inscriptions.

(3) Les militaires et assimilés de toutes armes sont inscrits sans conditions de résidence sur les listes électorales du lieu où se trouve leur unité ou leur port d’attache.

ARTICLE 13.- (1) Peuvent également être inscrits sur ces listes les citoyens qui justifient de leur inscription au rôle des contributions directes dans la circonscription pour la cinquième année consécutive.

(2) Dans ce cas, la demande d’inscription doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat de non inscription sur les listes électorales ou de radiation, délivré par l’autorité administrative du lieu du domicile ou de résidence habituelle de l’intéressé.

ARTICLE 14.- Les citoyens camerounais établis à l’étranger conservent, s’ils en font la demande, le droit d’être inscrits sur la liste électorale sur laquelle ils étaient inscrits avant leur expatriation.

CHAPITRE II : DES INCAPACITÉS ÉLECTORALES

ARTICLE 15.- Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale et ne peuvent voter :

    • les personnes condamnées pour crimes, même par défaut ;
    • celles condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieur à trois (3) mois ;
    • celles condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (6) mois ;
    • celles qui font l’objet d’un mandat d’arrêt ;
    • les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l’étranger, mais exécutoire au Cameroun ;
    • les aliénés mentaux et les faibles d’esprit.

ARTICLE 16.-  (1) Ne peuvent être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de dix (10) ans, sauf réhabilitation ou amnistie, les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté de l’Etat.

(2) Le délai de dix (10) ans prévu à l’alinéa (1) ci-dessus court du jour de la libération pour les condamnés à une peine de liberté, et du jour du paiement de l’amende.

TITRE III : DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 17.- Peut être inscrit sur une liste de candidats aux élections à l’Assemblée Nationale tout citoyen camerounais sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois ans révolus à la date du scrutin et sachant lire et écrire le français ou l’anglais.

ARTICLE 18.- L’étranger qui a acquis la nationalité camerounaise par naturalisation peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par le Code de la nationalité.

ARTICLE 19.- (1) Sont inéligibles les personnes qui, de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une puissance étrangère ou d’un Etat étranger.

(2) L’inéligibilité est alors constatée par le président du tribunal de grande instance dans les trois (3) jours de sa saisine par ordonnance sur requête, à la diligence de toute personne intéressée, le ministère public entendu.

ARTICLE 20.- (1) Sont également inéligibles et partant ne peuvent être candidats aux élections à l’Assemblée Nationale, pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les six (6) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de toute autre manière, les directeurs, chefs de service, fonctionnaires et agents de services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sûreté et de la police ainsi que les militaires et assimilés des forces armées.

(2) Cette inéligibilité s’applique dans les mêmes conditions aux personnes exerçant ou ayant exercé pendant une durée d’au moins six (6) mois les fonctions visées ci-dessus sans être ou sans en avoir été  titulaires.

ARTICLE 21.- Tout agent public élu député est de droit en position de détachement auprès de l’Assemblée Nationale pendant la durée de son mandat.

ARTICLE 22.- (1) Les conditions d’éligibilité doivent continuer d’être remplies, pour le député et pour le suppléant, pendant toute la durée du mandat.

(2) Est déchu de plein droit de sa qualité de député ou de suppléant celui dont l’inéligibilité se révèle postérieurement à la proclamation des résultats de l’élection ou qui, pendant la durée du mandat, se trouve ne plus être éligible dans les conditions fixées par la présente loi.

(3) Est également déchu de plein droit de la qualité de député ou de suppléant, celui qui, en cours de mandat, est exclu ou démissionne de son parti.

(4) La déchéance d’un député est constatée par le bureau de l’Assemblée Nationale, et entraîne la vacance du siège concerné. Celle du suppléant est d’office.

TITRE IV : DES INCOMPATIBILITÉS

ARTICLE 23.- L’exercice du mandat de député à l’Assemblée Nationale est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilé et de membre du Conseil Économique et Social.

ARTICLE 24.- Le mandat de député est également incompatible avec les fonctions de président du conseil d’administration ou le statut de salarié dans un établissement public ou parapublic.

ARTICLE 25.- (1) L’accession à l’une des fonctions visées aux articles 23 et 24 ci-dessus entraîne la vacance du poste de député.

(2) Il est interdit à tout député de faire ou de laisser suivre son nom de l’indication de sa qualité dans une publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

TITRE V : DES COMMISSIONS ÉLECTORALES

ARTICLE 26 (nouveau).- Il est créé des commissions électorales mixtes chargées respectivement des opérations préparatoires aux élections, de l’organisation et de la supervision du vote ainsi que du décompte des suffrages exprimés.

CHAPITRE I : DES COMMISSIONS CHARGÉES DES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES

ARTICLE 27.- Sont considérés comme opérations préparatoires : l’établissement et la révision des listes électorales, ainsi que l’établissement et la distribution des cartes électorales.

SECTION I : DES COMMISSIONS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

ARTICLE 28.- Les listes électorales sont établies par l’autorité administrative, en collaboration étroite avec les représentants des partis politiques légalisés et présents sur son territoire de commandement.

ARTICLE 29.- (1) Il est créé dans chaque commune, arrondissement ou district, une commission chargée de la révision des listes électorales. Lorsque l’étendue ou le chiffre de la population de la commune, de l’arrondissement ou du district le justifie, le préfet peut créer plusieurs commissions de révision des listes électorales.

(2) La commission de révision comprend :

    • un représentant de l’Administration désigné par le préfet, président ;
    • le maire, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par le maire, ou à défaut l’administrateur municipal ou un conseiller municipal désigné par l’administrateur municipal, membre ;
    • un représentant de chaque parti politique légalisé et présent sur le territoire de la commune ou de l’arrondissement concerné, membre ;

(3) Chaque parti politique doit notifier au moins deux (2) jours avant le début des opérations de révision, au sous-préfet ou au chef de district, les noms de ses représentants titulaires ou suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription.

(4) La composition de chaque commission est alors constatée par arrêté préfectoral.

(5) Une même personne peut faire partie de plusieurs commissions de révision, mais uniquement à l’intérieur d’une même commune ou d’un même arrondissement.

(6) Si un parti politique n’a pas désigné de représentant à temps utile, le préfet peut adjoindre des fonctionnaires ou agents de l’Administration au président de la commission après une mise en demeure restée sans effet.

(7) Les travaux de la commission peuvent être valablement conduits par un seul de ses membres, à condition que tous les membres soient mis au courant des travaux avant leur clôture.

(8) Les fonctions de membre d’une commission de révision ne peuvent donner lieu à aucune rémunération ou indemnité.

SECTION II : DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DE L’ÉTABLISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES CARTES ÉLECTORALES

ARTICLE 30.- (1) Il est créé au niveau de chaque arrondissement une commission chargée du contrôle de l’établissement et de la distribution des cartes électorales, comprenant :

– Président :

    • un représentant de l’Administration, désigné par le préfet ;

– Membres :

    • le maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal désigné par le maire, ou à défaut l’administrateur municipal ou un conseiller municipal désigné par l’administrateur municipal ;
    • un représentant de chaque parti politique présent sur le territoire de la circonscription électorale.

(2) A cet effet, chaque liste de candidats titulaires d’un récépissé de déclaration de candidature, notifie au préfet, au plus tard le quinzième jour avant la date du scrutin, les noms d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant choisis parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales du département.

(3) Le préfet délivre un récépissé de cette déclaration.

(4) La composition des commissions est constatée par arrêté préfectoral.

CHAPITRE II : DES COMMISSIONS LOCALES DE VOTE

ARTICLE 31.- (1) Il est créé pour chaque bureau de vote une commission locale de vote composée ainsi qu’il suit :

– Président : un représentant de l’Administration, désigné par le préfet ;

– Membres : un représentant de chaque candidat ou liste de candidats.

A cet effet, le mandataire de chaque liste peut, au plus tard le quatrième jour avant le scrutin, désigner pour chaque bureau de vote, son délégué parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant audit bureau.

(2) La déclaration est faite au sous-préfet qui constate alors, par décision, la composition de la commission.

(3) Chaque liste peut en outre désigner deux (2) personnes pour servir comme scrutateurs dans chaque bureau de vote.

ARTICLE 32.- (1) Le nombre de membres d’une commission locale de vote ne peut être inférieur à cinq (5), le président y compris.

(2) Si le nombre de délégués désignés par les listes est inférieur à quatre (4) ou si l’un ou plusieurs de ces délégués font défaut à l’ouverture du scrutin, le président de la commission doit par décision consignée au procès-verbal, désigner, pour la compléter, les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote.

(3) Il désigne par priorité des électeurs sachant lire et écrire le français ou l’anglais.

A défaut de tels électeurs sachant lire et écrire, il est fait appel à d’autres électeurs du bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal.

ARTICLE 33.- (1) Trois membres de la commission au moins doivent être présents dans le bureau ou à proximité immédiate pendant tout le cours des opérations électorales.

(2) Cependant, s’il éprouve des difficultés insurmontables pour constituer la commission, le président ouvre le bureau à l’heure d’ouverture du scrutin. Il mentionne au procès-verbal l’heure à laquelle les membres de la commission ont été  désignés et ont pris leurs fonctions.

ARTICLE 34.- Les représentants des listes des candidats qui ne seraient pas présents à l’heure de l’ouverture du scrutin et qui auraient été remplacés par le président dans les conditions mentionnées à l’article 32 ci-dessus, ne peuvent prétendre siéger au sein de la commission ni exercer un contrôle sur les opérations électorales.

ARTICLE 35.- Chaque liste de candidats peut désigner un délégué par arrondissement, lequel a libre accès dans tous les bureaux de vote de la circonscription. Il ne peut être expulsé qu’en cas de désordre provoqué par lui. Mention en est faite au procès-verbal. Il peut présenter à la commission locale de vote des observations sur le déroulement du scrutin. Ces observations sont consignées au procès-verbal.

ARTICLE 36.- (1) Le président de la commission locale de vote assure seul la police du bureau de vote.

(2) Il doit faire expulser du bureau de vote toute personne qui n’a pas la qualité d’électeur du ressort du bureau de vote, à l’exception des candidats, des chefs des circonscriptions administratives dans le ressort desquelles se trouve le bureau, et de leurs représentants.

(3) Il doit interdire tout stationnement dans le bureau des électeurs qui ont déjà voté. IL peut requérir la force publique pour faire rétablir l’ordre ou faire évacuer le bureau.

(4) Nul électeur ne peut entrer dans le bureau s’il est porteur d’une arme quelconque.

ARTICLE 37.- (1) La commission de vote se prononce sur toute difficulté s’élevant à propos du déroulement du scrutin ; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

(2) En cas de contestation de sa décision, soit par un membre de la commission, soit par l’électeur intéressé, soit par un candidat, il est fait mention au procès-verbal de la contestation et de la décision motivée.

ARTICLE 38.- La commission dresse procès-verbal de toutes les opérations du scrutin. Le procès-verbal doit être signé par les membres de la commission. Si un ou plusieurs membres ne savent ni lire ni écrire le français ou l’anglais, mention en est faite au procès-verbal.

CHAPITRE III : DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE SUPERVISION

ARTICLE 39 (nouveau).- (1) Il est créé, au niveau de chaque département, une commission mixte départementale de supervision chargée de veiller au bon déroulement des préliminaires des opérations électorales et des opérations proprement dites.

(2) A ce titre, la commission départementale de supervision :

    • contrôle les opérations d’établissement, de conservation et de révision des listes électorales ;
    • connaît de toutes les réclamations ou contestations concernant les listes et les cartes électorales ;
    • assure le contrôle de la distribution des cartes électorales ;
    • ordonne toutes rectifications rendues nécessaires à la suite de l’examen, par elle, des réclamations ou contestations dirigées contre les actes de l’autorité administrative concernant les listes et les cartes électorales ;
    • centralise et vérifie les opérations de décompte des suffrages effectuées par les commissions locales de vote.

(3) Les travaux de la commission départementale de supervision sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres présents ;celui-ci est transmis à la commission nationale de recensement général des votes, accompagné des procès-verbaux et des documents provenant des commissions locales de vote.

Une copie de ce procès-verbal est remise au Ministre chargé de l’Administration Territoriale ainsi qu’à chaque représentant de candidat ou de liste de candidats.

ARTICLE 40 (nouveau).- (1) La commission départementale de supervision, dont le siège est fixé au chef-lieu du département, est composée ainsi qu’il suit :

a) Président : – le président du tribunal de grande instance du ressort ;

b) Membres :

    • trois (3) représentants de l’Administration désignés par le préfet ;
    • une personnalité indépendante désignée par le préfet, de concert avec les partis politiques légalisés présent dans la circonscription concernée ;
    • un représentant de chaque parti politique légalisé participant aux élections dans la circonscription.
    • Ces représentants peuvent être remplacés à tout moment par les partis politiques qui les ont désignés, par simple notification au président de la commission.

(2) La liste des membres de la commission départementale de supervision est tenue en permanence au greffe du tribunal de grande instance, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Elle peut être consultée par tout électeur de la circonscription.

(3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1), la commission départementale de supervision est présidée par un magistrat désigné par le président de la Cour d’Appel territorialement compétent dans tout département non pourvu d’un Tribunal de Grande Instance ou en cas d’empêchement du président dudit Tribunal, suivant le cas.

(4) La composition de la commission est constatée par arrêté du préfet.

ARTICLE 41.- Les fonctions de président et de membre de la commission départementale de supervision sont gratuites.

ARTICLE 42.- Il est ouvert dans chaque sous-préfecture un registre dans lequel sont inscrites, par ordre de date, toutes les réclamations relatives à l’établissement, à la tenue et à la révision des listes ainsi qu’aux cartes électorales. Le sous-préfet en donne récépissé et les transmet à la commission.

ARTICLE 43.- (1) La commission peut être saisie par tout électeur inscrit sur les listes électorales de la circonscription, par toute personne ayant fait une demande d’inscription ou de radiation ou par tout parti politique régulièrement constitué et y ayant intérêt, à l’effet de constater toutes irrégularités et, le cas échéant, d’ordonner toutes rectifications nécessaires sur les listes ou dans l’établissement et la distribution des cartes électorales.

(2) La commission statue dans les huit jours et fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel les irrégularités constatées doivent être rectifiées.

(3) La décision de la commission peut être déférée à la Cour d’Appel qui statue en Chambre de conseil dans les cinq jours de sa saisine.

(4) Le recours devant la Cour d’Appel, formé dans les trois jours de la décision, est suspensif.

CHAPITRE IV : DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GÉNÉRAL DES VOTES

ARTICLE 44.- Il est créé une commission nationale de recensement général des votes composée ainsi qu’il suit :

– Président :

    • un magistrat de la Cour suprême, désigné par le président de ladite Cour ;

– Membres :

    • deux magistrats de l’ordre judiciaire désignés par le président de la Cour Suprême ;
    • dix  représentants de l’Administration désignés par le Ministre chargé de l’administration territoriale ;
    • dix représentants des candidats désignés par les partis politiques ayant pris part au scrutin.

(2) La composition de la commission nationale de recensement général des votes est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale.

ARTICLE 45 (nouveau).- (1) La Commission nationale de recensement général des votes vérifie les opérations électorales au vu des procès-verbaux et des pièces annexes transmis par les commissions départementales de supervision.

(2) Dans le cadre des dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, la Commission nationale de recensement général des votes :

    • consigne les observations qu’elle estime devoir faire sur la régularité des opérations électorales, mais ne peut en proclamer la nullité ;
    • prend en compte des bulletins annexés aux procès-verbaux, qu’elle estime avoir été irrégulièrement annulés ;
    • redresse les erreurs matérielles de décompte des votes ;
    • dresse procès-verbal de toutes les opérations qu’elle transmet au Conseil Constitutionnel, assorti de tous les procès-verbaux et documents annexes provenant des commissions départementales de supervision : copie dudit procès-verbal est communiquée au Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

(3) Le recensement général des votes se fait en public au siège du Conseil Constitutionnel.

ARTICLE 46.- Le mandataire de chaque liste ou candidat a le droit d’assister aux opérations de la commission nationale de recensement général et peut présenter des observations ou réclamations.

ARTICLE 47 (nouveau).- (1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

A ce titre, il vérifie les opérations électorales au vu des procès-verbaux et des pièces annexes, transmis par la Commission nationale de recensement général des votes.

(2) Des réclamations ou contestations formulées par tout candidat aux élections peuvent être, dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la date de clôture du scrutin, directement adressée au Conseil Constitutionnel qui peut, s’il le juge nécessaire, entendre tout candidat requérant, tout parti politique ayant pris part à l’élection dans la circonscription concernée ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour l’élection en cause, et/ou demander la production contre récépissé de pièces à conviction.

(3) Le Conseil Constitutionnel arrête et proclame les résultats des élections, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de clôture de scrutin.

(4) Il dresse procès-verbal en triple exemplaires de toutes les opérations et en conserve l’original, les deux autres exemplaires étant respectivement transmis au Ministre chargé de l’Administration Territoriale et à l’Assemblée nationale.

TITRE VI : DES LISTES ÉLECTORALES

CHAPITRE I : DES OPÉRATIONS D’ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

ARTICLE 48.- (1) Dans chaque commune ou arrondissement, il est dressé une liste électorale. Il est également établi une liste spéciale pour chaque bureau de vote. Cette liste peut être établie suivant les conditions locales, par ordre alphabétique, par quartier ou par groupe familial.

(2) La forme en est fixée par arrêté préfectoral.

(3) Chaque électeur inscrit reçoit un numéro d’inscription dans l’ordre de la liste.

(4) Figurent sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile ou résidence de chaque électeur.

ARTICLE 49.- (1) La liste électorale comprend :

    • tous les électeurs résidant dans la commune ou l’arrondissement depuis six (6) mois, s’ils ne sont pas inscrits sur une liste ;
    • les citoyens qui n’ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d’âge et de résidence pour être électeurs, doivent les acquérir avant la clôture définitive.

(2) L’inscription sur les listes électorales est de droit. Elle se fait par les soins ou sous le contrôle du sous-préfet en collaboration étroite avec les partis politiques présents dans son territoire de commandement.

ARTICLE 50.- (1) La liste électorale comprend également les électeurs qui ont obtenu leur inscription dans les conditions prévues à l’article 12.

(2) Dans ce cas l’inscription ne peut être d’office. Elle ne l’est que sur la demande expresse de l’électeur qui doit justifier au préalable qu’il n’est pas inscrit sur une autre liste électorale.

ARTICLE 51.- Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale.

ARTICLE 52.- Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’une révision annuelle dans l’ensemble de la République. Les préfets peuvent, à l’occasion de la révision annuelle, ordonner une refonte complète des listes électorales.

CHAPITRE II : DES OPÉRATIONS DE RÉVISION ANNUELLE DES LISTES ÉLECTORALES

ARTICLE 53.- La révision annuelle des listes électorales commence au 1er janvier de chaque année dans l’ensemble de la République et se poursuit selon les indications ci-après :

    • tout citoyen qui remplit les conditions d’âge et de résidence pour être inscrit sur la liste électorale ou qui, remplissant ces conditions, a été précédemment omis, peut adresser au sous-préfet une demande d’inscription même en dehors de la période de la révision annuelle des listes ;
    • il lui est délivré récépissé de sa demande qui est consignée dans un registre spécial et soumise à l’examen de la commission de révision.

ARTICLE 54.- (1) La commission de révision prévue par l’article  29 de la présente loi ajoute sur la liste électorale les citoyens qu’elle reconnaît  avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui remplissent les conditions d’âge et de résidence avant la clôture des travaux de la commission de révision et ceux qui auraient été précédemment omis.

(2) Elle retranche :

    • les personnes décédées ;
    • celles dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente ;
    • celles qui ont perdu les qualités requises par la loi, même si leur inscription n’a pas été attaquée ;
    • celles qu’elle reconnaît avoir été indûment inscrites.

(3) Elle ne peut inscrire les électeurs précédemment inscrits sur une autre liste électorale que sur leur demande expresse.

(4) Toute demande de changement d’inscription doit être accompagnée d’une demande de radiation de la liste du domicile électoral antérieur qui est transmise au sous-préfet dudit domicile.

(5) La commission doit mentionner, pour toute inscription d’un électeur, la commune ou l’arrondissement où il était inscrit précédemment et la date de sa radiation.

(6) Au cas où il n’aurait jamais été inscrit, mention en est faite.

ARTICLE 55.- (1) Pendant la période de révision électorale, un exemplaire de la liste électorale est déposé aux bureaux de la commune, de la sous-préfecture, et peut être consulté par tout intéressé. Pendant cette période, tout citoyen omis sur la liste peut demander son insertion.

(2) Il est ouvert dans chaque sous-préfecture ou district un registre sur lequel les réclamations reçues sont inscrites par ordre de date ; le sous-préfet en donne récépissé et les transmet à la commission.

ARTICLE 56.- (1) Lorsqu’un électeur est inscrit sur plusieurs listes électorales, le sous-préfet ou à défaut, tout électeur porté sur l’une de ces listes peut exiger, devant la commission de révision, huit (8) jours au moins avant la clôture, que cet électeur opte pour son maintien sur l’une seulement de ces listes.

(2) A défaut de son option dans les huit (8) jours de la notification de la mise en demeure faite par voie administrative ou par lettre recommandée, il reste inscrit sur la litre dressée dans la circonscription administrative où il réside effectivement depuis six (6) mois et il est rayé des autres listes.

(3) Les réclamations et les contestations à ce sujet sont jugées et tranchées par la commission saisie par le sous-préfet ou par la commission qui est compétente pour opérer la révision de la liste électorale sur laquelle figure l’électeur qui réclame l’option.

ARTICLE 57.- (1) L’électeur qui fait l’objet d’une radiation d’office de la part de la commission de révision ou dont l’inscription est contestée devant ladite commission est averti sans frais par le sous-préfet et peut présenter ses observations.

(2) Notification de la décision de la commission est, dans les trois (3) jours, faite aux parties intéressées par écrit et à domicile par les soins de l’Administration.

(3) Elles peuvent saisir la commission départementale de supervision dans les cinq (5) jours de la notification.

ARTICLE 58.- Le tableau contenant les additions et retranchements est déposé au plus tard à la fin du mois de février à la sous-préfecture. Ce tableau est communiqué à tout requérant. Le jour de ce dépôt, avis en est donné par affiche aux lieux désignés à cet effet.

ARTICLE 59.- (1) Une copie du tableau et du procès-verbal de la commission constatant l’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent est en même temps transmise au préfet du département avec les observations éventuelles du sous-préfet.

(2) Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n’ont pas été observés, il doit, dans les trois jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission de révision à la commission départementale de supervision des opérations électorales.

(3) La commission départementale de supervision saisie doit statuer dans les dix jours et fixer, s’il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées doivent être recommencées.

ARTICLE 60.- (1) Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.

(2) Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout déclarant. Ils portent à l’en-tête de leur texte l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

ARTICLE 61.- (1) Le 30 avril, le sous-préfet opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la ou les listes électorales de sa circonscription.

(2) La minute de chaque liste électorale est déposée à la sous-préfecture ; le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé avec une copie de la liste électorale à la préfecture. Les listes électorales sont conservées dans les archives de la circonscription.

ARTICLE 62.- La liste électorale reste jusqu’au 30 avril telle qu’elle a été arrêtée, sous réserve de la radiation des électeurs décédés ou privés du droit de vote par décision de justice devenue définitive.

CHAPITRE III : DE L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES EN DEHORS DES PÉRIODES DE RÉVISION

ARTICLE 63.- (1) Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et sans condition de résidence :

    • les fonctionnaires ou agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à  la retraite après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
    • les militaires démobilisés après la clôture des délais d’inscription ;

(2) Les demandes d’inscription sont accompagnées des indications nécessaires et déposées à la sous-préfecture.

(3) Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin.

ARTICLE 64.- Les demandes sont examinées par le sous-préfet dans un délai de quinze (15) jours, et au plus tard quatre (4) jours avant celui du scrutin. Les décisions du sous-préfet sont notifiées dans les deux (2) jours de leur date, par voie administrative ou par lettre recommandée, à l’intéressé.

Le sous-préfet inscrit l’électeur sur la liste électorale ainsi que sur le tableau de rectification, publiés trois (3) jours avant le scrutin.

TITRE VII : DES CARTES ÉLECTORALES

ARTICLE 65.- (1) Tout électeur inscrit reçoit une carte d’électeur sur laquelle figurent obligatoirement ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession, domicile ou résidence.

(2) Les cartes électorales sont permanentes. Elles peuvent être conservées par les électeurs ou remises en dépôt à la sous-préfecture en dehors des périodes de scrutin.

(3) En cas de renouvellement des cartes et de nouvelles inscriptions sur les listes électorales et lorsque les cartes sont déposées à la sous-préfecture, les cartes électorales sont distribuées dans les quinze (15) jours qui précèdent le scrutin.

ARTICLE 66.- (1) La distribution des cartes électorales est faite sous le contrôle de la commission prévue à l’article 30 de la présente loi.

(2) Les cartes qu’il n’a pas été possible de remettre à leurs titulaires sont déposées aux bureaux de vote où ceux-ci sont inscrits. Elles y restent à la disposition des intéressés jusqu’à la clôture du scrutin.

(3) Elles ne peuvent être délivrées aux intéressés que sur le vu des pièces d’identité. A défaut de ces pièces, l’authentification de l’identité de chaque titulaire doit être attestée par deux (2) témoins inscrits sur les listes électorales du bureau de vote.

(4) Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et, le cas échéant, par les témoins, et paraphé par le président de la commission de distribution des cartes électorales.

(5) Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées par la commission, mises sous pli cacheté et apportées aux bureaux de la sous-préfecture avec le procès-verbal des opérations qui en mentionne le nombre.

TITRE VIII : DES PRÉLIMINAIRES DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

CHAPITRE I : DE LA CONVOCATION DES ÉLECTEURS

ARTICLE 67.- Les électeurs sont convoqués par décret. L’intervalle entre la publication du décret et le jour du scrutin est de quarante-cinq (45) jours au maximum.

ARTICLE 68.- Le scrutin a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour déclaré férié et chômé.

ARTICLE 69.- Le scrutin ne dure qu’un jour. Le décret de convocation précise les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

CHAPITRE II : DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE

ARTICLE 70.- (1) Les candidatures font l’objet au plus tard quarante (40) jours avant le jour du scrutin, et avant l’heure normale de fermeture des bureaux d’une déclaration en triple exemplaire, revêtue des signatures légalisées des candidats. Cette déclaration est déposée et enregistrée à la préfecture de la circonscription concernée contre récépissé.

(2) La déclaration mentionne :

    • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession, domicile des candidats ;
    • le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ;
    • le signe choisi pour l’impression des bulletins de vote, ou pour identifier le parti ;
    • le nom du mandataire, candidat ou non, et l’indication de son domicile.

ARTICLE 71.- (1) La déclaration visée à l’article 70 ci-dessus est accompagnée pour chaque candidat titulaire ou suppléant :

    • d’un extrait d’acte naissance datant de moins de trois (3) mois ;
    • d’un bulletin n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
    • d’une déclaration par laquelle l’intéressé certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi ;
    • d’un certificat d’imposition.

(2) La déclaration est également accompagnée d’une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat.

ARTICLE 72.- Dans les vingt-quatre heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire doit verser au Trésor public un cautionnement dont le montant est fixé à cinquante mille (50 000) francs par candidat titulaire.

ARTICLE 73.- (1) Dans un délai maximum de sept jours, le préfet s’assure que la liste ou la candidature est conforme aux prescriptions  de la présente loi et l’accepte ou la rejette.

(2) En cas de rejet, et dans le même délai, il doit motiver sa décision, en informer le mandataire et transmettre le dossier à la commission départementale de supervision.

Dans tous les cas, le préfet dispose pour transmettre les listes de candidatures au Ministre chargé de l’administration territoriale, d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de leur réception.

ARTICLE 74.- N’est pas recevable la liste qui :

    • serait incomplète ;
    • ne serait pas accompagnée des pièces énumérées à l’article 71 ci-dessus ;
    • comporterait des candidats non membres du parti concerné.

ARTICLE 75.- Aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt de la liste.

ARTICLE 76.- Au plus tard vingt (20) jours avant le scrutin, le Ministre chargé de l’administration territoriale arrête et publie les déclarations reçues.

Cet arrêté est pris après présentation au Ministre chargé de l’administration territoriale par le mandataire de la liste ou du candidat, du récépissé de versement de cautionnement prévu à l’article 72 ci-dessus.

ARTICLE 77.- Si un candidat figurant sur une liste vient à mourir ou est déclaré inéligible, il peut être remplacé jusqu’à l’ouverture du scrutin dans la forme prévue pour les déclarations de candidature.

ARTICLE 78.- La décision d’acceptation ou de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats peut être attaquée par le candidat, le mandataire de la liste intéressée ou de toute autre liste, et par tout électeur inscrit sur les listes électorales.

ARTICLE 79 (nouveau).- (1) La requête est portée contre récépissé devant le Conseil Constitutionnel, dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la notification de la décision de rejet de la candidature.

(2) Le Conseil Constitutionnel statue dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant le dépôt de la requête visée à l’alinéa (1).

(3) La décision du Conseil Constitutionnel est immédiatement portée à la connaissance du préfet, à la diligence de son président.

ARTICLE 80.- (1) L’État prend à sa charge le coût du papier, l’impression des bulletins de vote et des enveloppes ainsi que les frais d’envoi de ces bulletins et enveloppes dans les départements et bureaux de vote.

(2) Le cautionnement est restitué au candidat ou à la liste élue ou ayant obtenu au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés au niveau national ; dans le cas contraire, il est acquis à l’État.

CHAPITRE III : DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE

ARTICLE 81.- Il est établi pour chaque candidat ou liste de candidats un nombre de bulletins de vote correspondant au nombre des électeurs inscrits,  majoré d’un quart. Le format de ces bulletins est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale.

ARTICLE 82.-  (1) La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour qui précède la date du scrutin ; elle prend fin la veille du scrutin à minuit.

(2) Les candidats peuvent faire établir à leurs frais des circulaires ou professions de foi et des affiches.

(3) Ces documents sont établis sur papier de la couleur choisie pour le candidat ou pour la liste et portent le signe des bulletins de vote.

(4) Le format maximum des affiches est de quarante- cinq x soixante-cinq centimètres.

ARTICLE 83.- Le texte des circulaires ou des professions de foi et affiches signé par le mandataire de la liste ou du candidat est soumis en double exemplaire au visa du ministre chargé de l’Administration Territoriale. Un exemplaire est conservé en archives ; l’autre revêtu du visa, est remis au mandataire du candidat ou de la liste. Mention du visa est faite sur le document imprimé. Il est refusé à tout texte constituant un appel à la violence, une atteinte à l’unité et à l’intégrité du territoire national,  ou une incitation à la haine contre une autorité publique ou contre un citoyen ou groupe de citoyens.

Le visa mentionne le signe attribué à la liste ou au candidat.

ARTICLE 84.-  Le mandataire de chaque liste ou de chaque candidat effectue pour chaque document ainsi imprimé, outre le dépôt légal, un dépôt de dix exemplaires à la préfecture de la circonscription concernée.

ARTICLE 85.- Tout document établi ou distribué en contravention aux dispositions des articles ci-dessus est saisi par l’autorité administrative, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées contre son auteur et contre les personnes qui le distribuent.

ARTICLE 86.- (1)  Des emplacements sont réservés par l’Administration pour l’apposition des affiches et du matériel de propagande de chaque candidat ou liste de candidats :

    • A côté de chacun des bureaux de vote ;
    • A proximité des bureaux des sous-préfectures et des communes.

ARTICLE 87.-  (1) Pendant la campagne électorale, les réunions ayant pour but d’expliquer, de commenter à l’intention des électeurs les programmes et les professions de foi, peuvent être organisées par les partis politiques ayant effectivement présenté une liste de candidats, ou par les candidats et leurs représentants.

(2) A cet effet, le mandataire de chaque liste ou autre représentant de chaque parti politique ou candidat ayant l’intention d’organiser des réunions électorales, dépose auprès des autorités administratives son calendrier de réunions, afin que des dispositions soient prises pour assurer le maintien de l’ordre public.

(3) A défaut d’un calendrier de réunions, toute réunion publique organisée à cet effet doit être déclarée à l’autorité administrative au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance avec mention de l’heure et du lieu de sa tenue.

ARTICLE 88.- En cas de menace manifeste ou de troubles graves à l’ordre public, l’autorité administrative peut interdire une ou plusieurs de ces réunions.

ARTICLE 89.- Sauf autorisation spéciale de l’autorité administrative territorialement compétente, les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique. Les préfets fixent, compte tenu des circonstances locales, l’heure au-delà de laquelle les réunions ne peuvent se prolonger.

ARTICLE 90.- (1) Un fonctionnaire de l’ordre administratif judiciaire ou de police peut être délégué par l’autorité administrative pour assister à la réunion.

(2) il peut proclamer la dissolution de la réunion s’il en est requis par le bureau ou s’il se produit des collusions ou  des voies de fait.

ARTICLE 91.- Les membres de bureau et les organisateurs de la réunion sont responsables des infractions aux dispositions des articles 87 à 89 ci-dessus.

ARTICLE 92.- Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ayant un lien quelconque avec le scrutin. Les documents distribués en contravention

aux dispositions du présent article sont saisis par l’autorité administrative, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées contre les auteurs de l’infraction.

ARTICLE 93.-  (1) Pendant les deux mois qui précèdent le scrutin, et pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits par quelque moyen que ce soit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec ledit scrutin.

(2) Sont également interdites toutes publicités commerciales véhiculant un message politique, par voie de médias ou d’affichage, de nature à influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs.

(3) Sont punis des peines prévues à l’article 116 ci-dessous, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article.

ARTICLE 94 (nouveau).-  (1) Il est interdit à tout candidat de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un autre candidat par quelque moyen que ce soit dans un lieu ouvert au public, ou par tout procédé destiné à atteindre le public, en lui imputant directement ou non des faits dont il ne peut rapporter la preuve.

(2) La victime des faits diffamatoires visés à l’alinéa (1)  peut, par voie de requête déposée contre récépissé et sans préjudice des sanctions civiles et/ou pénales contre l’auteur et/ou ses complices, conformément à la législation en vigueur, en saisir le Conseil Constitutionnel, lequel statue dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de saisine.

(3) Le Conseil Constitutionnel à défaut de preuve  de la véracité de l’imputation, peut prononcer la disqualification du candidat auteur des faits diffamatoires.

Toutefois, au cas où  le conseil constitutionnel est appelé à statuer après la clôture du scrutin, il est fait application de l’article 120 (nouveau) de la présente loi.

TITRE IX : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

CHAPITRE PREMIER : DES BUREAUX DE VOTE

ARTICLE 95.-  (1) Le ministre chargé de l’Administration Territoriale fixe, par arrêté, pour chaque circonscription administrative, sur proposition des préfets, la liste des bureaux de vote.

(2) Cette liste indique le ressort de chaque bureau.

(3) Il est créé un bureau de vote pour 800 électeurs au plus.

ARTICLE 96.-  La liste des bureaux de vote est affichée aux chefs-lieux des circonscriptions administratives au moins cinq jours avant le scrutin.

ARTICLE 97.-  L’organisation matérielle des bureaux de vote est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Administration Territoriale. Des isoloirs sont mis à la disposition des électeurs, ainsi que des enveloppes assurant le secret du vote.

CHAPITRE II : DU DÉROULEMENT DU SCRUTIN

ARTICLE 98.-  (1) Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote.

(2) Néanmoins, ce droit est suspendu :

    • Pour les personnes faisant l’objet d’un mandat de dépôt ;
    • Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de garde à vue judiciaire ou administrative.

ARTICLE 99.-  (1) Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale du bureau de vote concerné.

(2) Le président et les membres de la commission locale de vote peuvent exercer leur droit électoral dans le bureau qu’ils supervisent, s’ils sont électeurs dans la même circonscription administrative. Leurs noms sont alors ajoutés à la liste d’émargement avec mention «  Président ou Membre de la commission ».

ARTICLE 100.-(1) A son entrée dans le cadre le bureau de vote, l’électeur doit présenter sa carte électorale. Il doit, prouver de son identité suivant les règles et usages établis.

(2) La commission locale de vote peut admettre à voter tout électeur inscrit sur la liste électorale de qui se trouverait, pour une cause quelconque, empêché de prouver sa carte électorale. Elle doit au préalable s ‘assurer de son identité suivant les règles et usages établis.

ARTICLE 101.-  L’électeur, après avoir pris une enveloppe, doit dans la partie du bureau aménagée pour le soustraire aux regards, mettre son bulletin dans l’enveloppe et, après avoir fait constater à la commission qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe, introduire celle-ci dans l’urne.

ARTICLE 102.-  Le vote de chaque électeur est constaté :

    • Par l’apposition d’un signe fait par un membre de la commission sur la liste électorale dans la colonne prévue à cet effet ;
    • Par l’inscription de la date du scrutin sur la carte électorale à l’emplacement réservé à cet effet.

ARTICLE 103.-  Les listes électorales émargées sont conservées à la sous-préfecture. Elles peuvent servir pour plusieurs élections successives. En cas de contestation des élections, elles sont envoyées au président de l’Assemblée Nationale sur sa demande.

CHAPITRE III : DU DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN

ARTICLE 104.-  (1) Aussitôt après l’heure prévue pour la clôture du scrutin, le président de la commission locale de vote prononce la clôture du vote.

(2) Aucun électeur arrivé après le prononcé de la clôture ne peut être admis à voter.

(3) Cependant, les électeurs présents à ce moment-là à l’intérieur du bureau de vote ou qui attendent devant la porte de pouvoir pénétrer, doivent être admis à voter. Le procès-verbal de la commission mentionne l’heure, effective de la fin des opérations de vote.

ARTICLE 105.-   Le dépouillement du scrutin et le recensement des votes se font dans chaque bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin, en présence des électeurs qui en manifestent le désir dans la mesure ou la salle peut les contenir sans gêne pour le déroulement des opérations.

ARTICLE 106.-  (1) Lorsque le nombre des électeurs ou des membres de la commission locale de vote sachant lire et écrire le français ou l’anglais est insuffisant pour assurer sur place un dépouillement et un recensement corrects et dûment contrôlés, le président de la commission de vote ferme l’urne sous contrôle des membres de la commission et en présence des électeurs présents au moment de la clôture.

(2) Accompagné des membres de la commission, il transporte l’urne aux bureaux de la sous-préfecture.

(3) L’ouverture de l’urne, le dépouillement du scrutin et le recensement des votes se font alors en présence du sous-préfet ou de son représentant et des membres de la commission locale de vote. Les électeurs de la circonscription doivent être admis dans la salle si celle-ci peut les contenir sans gêner le déroulement des opérations.

ARTICLE 107.- (1) Le ministre chargé de l’Administration Territoriale fixe par arrêté les zones ou les sections électorales dans lesquelles la procédure prévue à l’article ci-dessus est autorisée.

(2) Les préfets déterminent par voie d’affichage, au moins trois jours avant le scrutin, les bureaux de vote auxquels elle est appliquée.

ARTICLE 108.-  Le dépouillement du scrutin est opéré par les membres de la commission locale de vote ou, dans le cas de l’article visé ci-dessus, par les scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs présents sachant lire et écrire. Les noms des scrutateurs ainsi désignés sont consignés au procès-verbal de chaque bureau de vote.

ARTICLE 109.- (1) Le dépouillement du scrutin est opéré de la manière suivante :

    • L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes qu’elle contient est vérifié ;
    • L’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les titres des listes ou les relevés par deux scrutateurs au moins sur des feuilles de pointage préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent des listes ou des différents ; ils ne comptent qu’une seule fois quand ils désignent la même liste de candidats ou le même.

(2) N’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    • Les bulletins autres que ceux imprimés officiellement ;
    • les bulletins qui porteraient des mentions ou signatures quelconques ;
    • les bulletins contenus dans les enveloppes autres que celles qui ont été mises à la disposition des électeurs.

(3) Les bulletins ainsi annulés et , le cas échéant, les enveloppes qui les contenaient, sont annexés au procès-verbal où leur nombre est mentionné.

Sont également comptés comme nuls et mentionnés au procès-verbal, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe et les enveloppes trouvées vides et les bulletins blancs.

(4) Les feuilles de pointage sont annexées au procès-verbal.

ARTICLE 110.-  Immédiatement après le dépouillement, le résultat acquis dans chaque bureau de vote est rendu public.

ARTICLE 111.-  Les contestations qui peuvent être présentées par les électeurs à l’occasion du dépouillement font l’objet d’une décision de la commission locale de vote. Il en est fait mention au procès-verbal.

ARTICLE 112.-  Les résultats du scrutin sont immédiatement consignés au procès-verbal. Celui-ci, rédigé en double exemplaire, est alors clos, signé par tous les membres présents de la commission locale de vote, et remis au sous-préfet.

ARTICLE 113.-  Le sous-préfet vérifie la régularité du procès-verbal. En cas de simple vice de forme, il peut en demander la régularisation immédiate aux membres de la commission locale de vote. Il en dresse procès-verbal, qui est joint à celui de la commission.

ARTICLE 114.-  (1) Un exemplaire des procès-verbaux est aussitôt transmis avec les pièces annexes par le sous-préfet qui les fait parvenir par la voie la plus rapide à la commission départementale de supervision.

(2) L’autre exemplaire est conservé aux archives de l’arrondissement.

TITRE X : DES DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES

ARTICLE 115.-   (1) Sont punis des peines prévues par l’article 122 du Code Pénal :

    • Ceux qui se font inscrire sur les listes électorales sous une fausse identité ou qui en se faisant inscrire, dissimulent une incapacité prévue par la présente loi ou réclament leur inscription sur deux ou plusieurs listes ;
    • Ceux qui, à l’aide de déclarations mensongères ou de faux certificats, se font inscrire indûment sur une liste électorale ou qui, à l’aide des mêmes moyens, inscrivent ou y rayent indûment un citoyen ;
    • Ceux qui, déchus du droit de vote, participent au scrutin ;
    • Ceux qui votent soit en vertu d’une inscription frauduleuse, soit en prenant les noms et les qualités d’autres électeurs inscrits;
    • Ceux qui profitent des inscriptions multiples pour voter plus d’une fois ;
    • Ceux qui, étant chargés dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, soustraient, ajoutent ou altèrent des bulletins, ou indiquent un autre nom que celui inscrit ;
    • Ceux qui , à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, suppriment ou détournent des suffrages, déterminent un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ;
    • Ceux qui, soit dans l’une des commissions prévues par la présente loi, soit dans un bureau de vote, soit dans un bureau de l’Administration, avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, ou par tout autre acte frauduleux, violent le secret, portent atteinte à sa sincérité, empêchent les opérations du scrutin ou en modifient le résultat ;
    • Ceux qui se rendent coupables de manœuvres frauduleuses dans la délivrance ou la production des  certificats d’inscription ou de radiation des listes électorales ;
    • Ceux qui, le jour du scrutin, avec violence ou non, se rendent auteurs ou complices d’un enlèvement frauduleux de l’urne.

(2) Si l’auteur ou son complice est fonctionnaire au sens de l’article 131 du Code Pénal, il est passible des peines prévues par l’article 141 du Code Pénal.

ARTICLE 116.-  Sont punis des peines prévues par l’article 123 du Code Pénal :

    • ceux qui par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, troublent les opérations électorales ou portent atteinte à l’exercice du droit de vote;
    • ceux qui, le jour du scrutin, se rendent coupables d’outrages ou de violences, soit envers la commission locale de vote soit envers un de ses membres, ou qui par voies de fait ou menaces, retardent ou empêchent les opérations électorales ;
    • ceux qui,  par dons, libéralités, faveurs, promesses d’octroi d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, obtiennent leur suffrage soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ;
    • ceux qui, directement ou par l’entreprise d’un tiers acceptent, ou sollicitent des candidats des dons libéralités, faveurs ou avantages cités à l’alinéa ( c)  ci-dessus ;
    • ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, influencent son vote.

ARTICLE 117.-  (1) Est puni d’une amende qui n’excède pas 250 000 francs et d’un emprisonnement qui n’excède pas deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui entre dans une assemblée électorale avec une arme apparente.

(2) La peine d’emprisonnement peut être portée à quatre mois et l’amende à 500 000 francs si l’arme était cachée.

ARTICLE 118.-  (1) Toute activité ou manifestation à caractère politique est interdite au sein des établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires.

(2) Toute infraction aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article est punie d’une amende qui n’excède pas 250 000 francs CFA et d’un emprisonnement n’excédant pas quatre mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

ARTICLE 119.-  Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente loi ne peut être intentée avant la proclamation des résultats du scrutin.

ARTICLE 120 (nouveau).-   (1)  Le Conseil Constitutionnel statue sur l’inéligibilité des députés à l’Assemblée nationale, sauf dans les cas prévus par la loi.

(2) Il peut, à ce titre, être saisi de toute contestation relative à l’inéligibilité d’un candidat, dans un délai maximum de quatre (4) jours suivant la clôture du scrutin. La requête est déposée, contre récépissé, au Conseil Constitutionnel.

(3) En cas d’annulation de tout ou partie des opérations électorales, il est organisé de nouvelles élections dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de l’annulation, pour la ou les circonscription (s) électorale (s) concernée (s).

(4) L’annulation partielle des opérations électorales ne fait pas obstacle à la tenue d’une quelconque réunion de l’Assemblée nationale, lorsque sont réunies les conditions de quorum prévues par la législation fixant le règlement de ladite Assemblée.

(5) Toute action judiciaire relative à la contestation des résultats définitifs des élections à l’Assemblée nationale est irrecevable d’ordre public./-

Yaoundé, le 16 Décembre 1991

Le Président de la République

(é) Paul BIYA

Source – spm.gov.cm

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